Location de Vacances
Les Baléares, comme beaucoup d’autres destinations touristiques, ont initié une politique restrictive en matière de location touristique.
Ces dernières années, la location touristique a quadruplé l’offre de manière incontrôlée, ce qui a conduit à une étude approfondie de l’administration afin d’établir des règles qui permettent à l’activité de se développer de manière ordonnée.
En Juillet 2018, il ya eu la dernière modification de la loi sur le tourisme (Loi 6/2017 modifiant la loi 8/2012 du tourisme dans les îles Baléares, relative à la commercialisation des séjours touristiques en logement) qui prévoit le zonage des îles Baléares et détermine les Zones Aptes pour la location de vacances.
Par conséquent, la première chose à faire est de demander un certificat de zonage à votre conseil municipal afin de savoir quelles zones sont autorisées à la location touristique.
Si la location touristique est autorisée dans votre région, vous devez savoir que la propriété doit avoir au moins 5 ans et avoir un certificat d’habitabilité en plus de payer les frais correspondants.
Il existe actuellement trois types de location de vacances :
-Maison unifamiliale, sur terrain rustique ou urbain : La licence accordée pour ce type de location est définitive et est obtenue par l’achat de places dans le pool de places du Consortium.
-Logement multifamilial, en Communauté de propriétaires : La Communauté des propriétaires doit approuver l’autorisation de location de vacances et avoir le consentiment dans son réglement. Elle est temporaire, dure 5 ans et doit être renouvelée à la fin de chaque période.
-Loyer du logement principal : Il est permis de louer pour une période maximale de 60 jours par an dans le logement principal, permettant la coexistence pendant cette période avec les locataires à condition qu’ils aient été informés à tout moment et ont montré leur consentement.
Dans tous les cas il faut payer les taxes correspondants par/place pour obtener la license.
Si vous souhaitez que nous vous aidions à gérer votre licence, n’hésitez pas à nous contacter.
RÉGLEMENTATION TOURISTIQUE EN VIGUEUR
Ley de turismo vigente
Ley 6/2017 de modificación de la Ley 8/2012 del turismo de las Illes Balears, relativa a la comercialización de estancias turísticas en viviendas
Ley del Impuesto sobre estancias turísticas
Ley 2/2016, de 30 de marzo, del impuesto sobre estancias turísticas en las Illes Balears y de medidas de impulso del turismo sostenible
Legislación autonómica vinculada
Decreto-ley 1/2016, de 12 de enero, de medidas urgentes en materia urbanística
Decreto Ley 2/2016, de 22 de enero, de modificación del Decreto Ley 1/2016, de 12 de enero, de medidas urgentes en materia urbanística
Legislación anterior en materia de turismo
Ley 8/2012, de 19 de julio, del turismo de las Islas Baleares
Decreto 20/2015, de 17 de abril, de principios generales y directrices de coordinación en materia turística; de regulación de órganos asesores, de coordinación y de cooperación del Gobierno de las Illes Balears, y de regulación y clasificación de las empresas y de los establecimientos turísticos, dictado en desarrollo de la Ley 8/2012, de 19 de julio, de Turismo de las Illes Balears
Legislación estatal vinculada
Ley 29/1994, de 24 de noviembre, de Arrendamientos Urbanos
Artículo 5. Arrendamientos excluidos del ámbito de aplicación de esta ley.